Controverse autour de la promulgation de l’Édit budgétaire 2026 Kongo-Central : le Gouverneur Bilolo passe outre l’Assemblée Provinciale
Le débat autour du budget provincial 2026 du Kongo Central prend une tournure controversée. Alors que le projet d’Édit budgétaire avait été déclaré irrecevable par l’Assemblée provinciale, le Gouverneur de province, Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, a tout de même procédé à sa promulgation, soulevant de sérieuses interrogations juridiques et institutionnelles.
Ce lundi 15 Décembre, le Gouverneur a présidé, dans la salle des banquets de la résidence officielle à Matadi, une réunion extraordinaire du Conseil des ministres provinciaux. À l’ordre du jour figurait notamment l’examen du projet d’arrêté portant promulgation de l’Édit budgétaire, exercice 2026.
À l’issue de cette réunion, l’arrêté signé par le Gouverneur a été lu au journal du soir de la RTNC/Kongo Central par le ministre provincial de la Communication, porte-parole du gouvernement. Selon cette annonce officielle, le budget entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.
Mais cette décision intervient dans un contexte délicat : l’Assemblée provinciale n’a jamais adopté ce budget.
Irrecevabilité ou rejet : une nuance lourde de conséquences
Pour comprendre l’ampleur de la controverse, il faut distinguer deux notions souvent confondues.
Un rejet suppose que le projet a été examiné puis refusé par l’Assemblée.
Une irrecevabilité, en revanche, signifie que le projet n’a même pas été admis à l’examen, faute de conformité.
Dans le cas du Kongo Central, les députés provinciaux ont clairement opté pour l’irrecevabilité. Autrement dit, le projet d’Édit budgétaire 2026 n’a jamais franchi l’étape légale de l’adoption.
Que dit la loi ?
Le cadre juridique est pourtant explicite.
La Constitution de la RDC, en son article 175, stipule que « le budget de la province est arrêté par l’Assemblée provinciale ». Sans vote des élus, le budget n’a aucune existence juridique.
L’article 197 consacre, quant à lui, le principe de la séparation des pouvoirs au niveau provincial.
La loi n°08/012 sur l’administration provinciale va dans le même sens :
le projet est déposé par le Gouvernement provincial, il doit être adopté par l’Assemblée et le Gouverneur ne peut promulguer l’Édit qu’après cette adoption.
Plus explicite encore, l’article 188 de la Loi relative aux finances publiques interdit formellement toute exécution d’un budget non adopté conformément à la Constitution et aux lois en vigueur.
Un arrêté sans effet juridique ?
Sur le plan du droit, les faits sont clairs :
le projet a été déclaré irrecevable ;
l’Édit budgétaire 2026 n’existe donc pas juridiquement ;
l’arrêté de promulgation signé par le Gouverneur ne produit aucun effet légal.
En d’autres termes, il s’agit d’un acte juridiquement inexistant, incapable d’autoriser la moindre dépense publique. Même signé, l’arrêté ne peut suppléer à l’absence d’adoption par l’Assemblée provinciale.
Des risques institutionnels et pénaux
Les conséquences pratiques de cette situation sont lourdes.
Toute dépense engagée sur la base de cet arrêté serait illégale. Les ordonnateurs et comptables publics s’exposeraient à des responsabilités administratives et pénales.
Par ailleurs, les députés provinciaux, tout comme les citoyens, disposent de la possibilité de saisir le Conseil d’État pour contester la légalité de l’acte.
En conclusion, au regard du droit congolais, un Édit budgétaire déclaré irrecevable ne peut être promulgué.
La décision prise à Matadi par l’Exécutif provincial ouvre ainsi un bras de fer institutionnel entre le Gouvernement et l’Assemblée provinciale du Kongo Central.
Irrecevabilité signifie Édit mort-né.
Promulgation sans adoption signifie illégalité.
Sans vote, aucune dépense n’est autorisée.
Raphaël Ngoma
