Dossier Constant Mutamba à la justice : doit-on parler de la levée des immunités ou de l’inviolabilité ? Voici 5 hypothèses à savoir.
Le Procureur général près la Cour de cassation a saisi récemment l’Assemblée nationale pour obtenir l’autorisation d’ouvrir une instruction à charge contre Constant Mutamba, Ministre d’État, ministre de la Justice, pour détournement présumé de fonds publics.
Cependant, plusieurs hypothèses sont à prendre en compte dans ce dossier.
Voici une synthèse structurée et juridiquement fondée de « l’idée réelle » dans cette affaire, pour mieux comprendre la situation autour du Ministre de la Justice, Me Constant Mutamba, d’après Maître Empereur Hervé Marcus :
1. Statut actuel de Mutamba : ministre, pas député
Bien qu’élu député national, Me Mutamba est actuellement membre du Gouvernement, donc il n’exerce pas son mandat parlementaire.
Son suppléant siège en tant que député, avec toutes les prérogatives afférentes, y compris les immunités.
2. Immunité vs inviolabilité
Les immunités parlementaires concernent les députés et sénateurs en exercice (article 107 de la Constitution).
Les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’immunités, mais plutôt de l’inviolabilité prévue à l’article 166, alinéa 2 : ils ne peuvent être poursuivis qu’avec autorisation préalable du Président de la République après délibération du Conseil des ministres.
3. Le rôle du Procureur Général (PG)
Le PG près la Cour de cassation ne peut pas demander la levée d’une immunité qui n’existe pas dans ce cas précis.
Il a donc correctement initié une demande d’autorisation de poursuites, et non de levée d’immunité, car Mutamba est poursuivi en tant que membre du Gouvernement, pas comme député.
4. Hypothèse d’un retour à l’Assemblée nationale
Si Me Mutamba quittait le Gouvernement et reprenait son poste de député, alors le PG devrait demander la levée des immunités parlementaires pour le poursuivre.
5. Appel à la rigueur juridique
Selon l’Avocat, de nombreux internautes, influenceurs et médias ont évoqué à tort une « levée d’immunité ».
Pour lui, il est important que les informations diffusées soient vérifiées auprès de juristes qualifiés, afin d’éviter des malentendus juridiques qui brouillent l’opinion publique.
Raphaël Ngoma
